Conditions Générales de Vente et d’utilisation Valables pour toute commande à partir du 10 Janvier 2023

Préambule

Le site Internet www.tondoza.com (Ci-après le « Site ») est édité par la société TONDOZA SA, Société Anonyme au capital social de 640.000,00 euros Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 317 891 287 et dont le siège social 83-85 avenue de la Grande Armée 75116 Paris Cedex 16, France.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.tondoza.com pour l’ensemble des produits et services proposés. Elles sont librement accessibles depuis le site dans l’onglet du même nom. Le Client peut également en faire la demande auprès du Service Relations Clients directement sur le site via le formulaire de contact

En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Tondoza quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité de celles-ci. Le fait que Tondoza ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Tondoza se réserve par ailleurs la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et en ligne à la date de la commande passée par le Client.Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège de Tondoza qui s’appliquent.

I. Inscription sur le Site

Pour passer une commande sur le Site, vous devez disposer d’un compte client que vous pouvez créer en ligne en cliquant sur « Créer un compte » ou «Mon compte» à n’importe quel moment. Il vous suffit pour cela de remplir la fiche d’identification prévue à cet effet et de choisir un mot de passe afin d’activer votre compte client Tondoza. Les renseignements que vous communiquez vous concernant le sont sous votre responsabilité. Vous garantissez par conséquent l’exactitude de ces informations.

Lors de vos prochaines visites sur le Site, connectez-vous à votre compte client Tondoza en saisissant votre adresse email et votre mot de passe. Vous pourrez ainsi suivre depuis votre compte client le traitement de votre commande, accédez à vos factures et à l’ensemble des données vous concernant.

II. Caractéristiques des produits proposés

Au-delà des illustrations, les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées sur chaque fiche produit consultable en ligne.

Tondoza se réserve le droit par ailleurs de modifier ou de faire évoluer, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pages du Site, les produits proposés, leurs prix, les photographies présentées. Toute modification entrera à vigueur dès sa mise en ligne.

Tondoza est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR001780. Ce numéro garantit que Tondoza SA, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement.

III. Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits proposés sur le Site soient effectivement disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés nous nous engageons à Vous informer dans les plus brefs délais

Ainsi, en cas de rupture de stock postérieurement au paiement de votre commande, Tondoza propose au choix du Client :

• Un remboursement du prix du produit commandé majoré des frais de port au prorata de la commande. Dans le cas d’une commande comprenant un seul article, les frais de port et d’expédition sont remboursés en totalité, ou
• Un bon d’achat de la valeur du produit, ou
• Dans le cas où cela est possible, le remplacement par un produit équivalent.

IV. Commande

1. Processus de commande

Pour passer commande, connectez-vous à votre compte client, choisissez les produits ainsi que les quantités souhaitées depuis la fiche produit. Après avoir cliqué sur le bouton « ajouter au panier », le produit s’ajoutera automatiquement dans ce dernier.

Lors de la navigation sur le Site, vous pourrez consulter à tout moment les produits sélectionnés en cliquant sur l’icône « Panier » en haut de l’écran.

Une fois la sélection de produits terminée et ajoutée au panier, les produits sélectionnés et quantités choisies doivent être vérifiés en amont par le client.

Choisissez le/les mode(s) de livraison souhaités, prenez connaissance des frais de livraison et choisissez le mode de paiement voulu pour régler votre commande en cliquant sur « Régler ma commande ».

En cliquant sur le bouton « Régler ma commande » vous reconnaissez que la passation de la commande entraine son paiement intégral.

Une fois la commande validée et payée, vous recevrez une confirmation de commande par email récapitulant l’ensemble des caractéristiques de votre commande. Ces informations vous sont envoyées à l’adresse de messagerie électronique renseignée par vos soins. Aussi, en cas d’erreur de saisie de celle-ci ou de non réception du message de confirmation de commande, la responsabilité de Tondoza ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive. De même qu’en cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, Tondoza ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

Tondoza se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle privé). C’est la raison pour laquelle Tondoza ne vend ses produits que dans des quantités correspondant au besoin moyen habituel d’un foyer. Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, Tondoza se réserve le droit de refuser ou annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer. Toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

2. Validation de la commande

Le fait de cliquer sur le bouton « valider » entraine l’acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve, Il vous appartient donc de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en contactant le Service Relation Clients.

3. Annulation et modification de commande

Pour toute demande d’annulation de commande contactez le Service Relation Clients:

• Via notre formulaire de contact : Contactez nous

Tondoza n’est pas tenu d’accepter une demande d’annulation de commande et se réserve le droit de la refuser. De même que seules les commandes non préparées et/ou non expédiées sont susceptible d’être annulées.
Par ailleurs, aucune modification de commande en cours ne pourra être opérée. Vous devrez suivre la procédure requise au titre de la rétractation.

V. Prix

Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) hors frais de port.

Tondoza peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve des disponibilités à cette date et de son paiement effectif.

Tondoza peut proposer des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et/ou sur des stocks limités.

Conformément aux principes de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (« directive DEEE »), et en application des textes français applicables, le prix public des équipements électriques et électroniques, qu’ils soient à piles ou branché sur le secteur mis sur le marché, est majoré d’une éco-participation dont le montant figure à côté du prix comme suit « dont …. € d’éco-participation ». Ce montant est collecté par Tondoza et reversé à l’identique aux organismes agrées aux fins de recyclage notamment. Le montant de l’éco-participation peut évoluer en cours de saison. Aucune réduction ne saurait lui être appliquée.

V. Paiement

Toute commande passée sur le Site est payable dans son intégralité au moment de la commande. Le prix est exigible et encaissé à compter de la passation de la commande.

Le seul mode de paiement accepté par Tondoza est le suivant:

Paiement par virement bancaire

En raison d’une plus grande sûreté dans les transactions, nous n’autorisons sur notre site que les paiements par virement bancaire.

Une fois la commande passée et la transaction faite, écrivez à l’adresse sales@gordonfinanzen-gruppe.com avec une capture/une photo prouvant la transaction à l’appui pour nous le faire savoir. Votre commande sera donc immédiatement traitée et vous pourrez maintenant la suivre depuis votre téléphone grâce au numéro de tracking fourni.

VI. Livraison

Toutes nos produits sont préparés à la commande et directement expédiés depuis les différents lieux de production ou de stockage.

Les livraisons se font en limite de propriété.

Vous serez informés par email du suivi d’expédition de votre commande ou directement via votre compte client sur le Site.

1. Zone et tarifs de livraison

Tondoza assure la livraison de ses articles dans les zones de livraisons suivantes dans tous les pays d’Europe


Les frais de livraison sont calculés comme suit :

2. Modalités de livraison à domicile

En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans les délais impartis, Tondoza ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.

Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Tondoza peut être amené à vous demander les frais correspondants à cette deuxième livraison. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire identifié.

La signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié est obligatoire.

A la réception du colis et avant le départ du transporteur, vous devez procéder au contrôle du colis de sorte à notifier par écrit au transporteur toutes réserves sur les produits (casses, avarie, manquants etc…). Nous attirons votre attention sur le fait que les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne pourront être considérés comme des réserves circonstanciées.

Nous vous invitons à signaler à Tondoza les dommages constatés lors de la livraison dans les meilleurs délais via le formulaire de contact du site www.tondoza.com du lundi au dimanche de (9h-19h).

Pour une commande « cadeau » ou « adresse de livraison différente de l’adresse de facturation », nous vous recommandons de contrôler dans la rubrique « livraison » les coordonnées de la personne à contacter pour parfaitement réaliser cette livraison.

En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison les éléments suivants sont à prendre compte :

• Livraison DPD :
  Le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier reprogrammera sa livraison en se connectant sur le site du transporteur.
  
  Dans le cas d’une commande de plantes, la date de livraison devra être choisie par le destinataire dans les délais les plus rapides en raison de la nature périssable des produits livrés : Tondoza ne saurait être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à se faire livrer.
• Livraison Géodis et autres transporteurs :
  Le livreur doit prendre contact avec le destinataire, par téléphone ou par e-mail. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions et laissera un avis de passage.
  
  En cas d’absence du destinataire et de mise en instance du colis, Gamm vert ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services de livraison concernés.

3. Retards

En situation de retard de livraison avérée par rapport à la date indiquée lors de la commande, le Client doit prendre contact avec le Service Relation Clients afin d’ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné.

Pour enregistrer une réclamation auprès du Service Relation Clients, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de commande, les références du ou des produits figurants sur la facture et préciser les motifs de sa réclamation en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site.

En cas de manquement de Tondoza sur son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la validation de la commande, le Client peut demander la résolution de la vente, par un écrit via le formulaire de contact, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Gamm vert d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
La vente sera considérée comme résolue à la réception par Tondoza de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre la vente lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de la vente. Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées (sous réserve de réception et validation du paiement).

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

VII. Droit de rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation) à compter de la réception du produit acheté, pour exercer votre droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par vos soins et ce sans motif ni pénalité, seuls les frais de retour demeurant à votre charge

A compter de la communication à Tondoza de votre décision de vous rétracter, vous disposez de 14 jours pour retourner le ou les produit(s), à vos frais, accompagné de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets de sorte à permettre leur re-commercialisation à défaut vous ne pourrez pas bénéficier du remboursement. Pour le retour du ou des articles qui ne conviendraient pas, il vous revient de choisir le transporteur de votre choix et restez responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation.

Avant tout exercice de votre droit de rétractation, nous vous invitons vivement à en informer préalablement le Service Relation Clients afin que celui-ci puisse traiter au mieux votre demande Remboursement

Une fois le produit re-commercialisable dans son état neuf retourné, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d’éventuels frais de transport. Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée.

Si le ou les produits retournés sont cassés, abîmés, en mauvais état ou ne respectent pas les conditions du droit de rétractation, la responsabilité du client pourra être engagée devant la juridiction civile.

Il est en outre précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les cas suivants (article L.221-28 du code de la consommation) :

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, plantes, …)
• Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• Les biens indissociables d’autres articles.
• Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés

VIII. Services et Qualité

Garantie légale de conformité et Vice caché

Vous êtes seul responsable du choix de vos produits, de leur conservation et de leur utilisation. La garantie court à partir de la date de livraison des produits, indiquée sur la facture.

Les produits livrés par Tondoza sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par l’article L 217-4 du Code de la consommation.

Si vous recevez un produit non conforme ou défectueux à la date d’acquisition, vous pourrez agir et bénéficier de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit. Vous n’aurez aucune preuve à apporter quant à la non-conformité du produit en cause.

A ce titre, vous pourriez choisir entre la réparation et le remplacement du produit, toutefois comme prévu à l’article L217-9 du Code de la consommation, Tondoza peut choisir une autre modalité que celle choisie par vos soins si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

La garantie commerciale proposée, le cas échéant, par le fabricant s’ajoute aux garanties légales.

Enfin, vous bénéficiez également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Dans tous les cas de figure, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.

Les dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente

IX. Force majeure

En cas de force majeure, l’exécution des offres de Tondoza ou de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, pourront être suspendues pour tout ou partie.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, Tondoza s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

X. Service Relation Clients

Pour toute information ou question, notre Service Relation Clients est à votre disposition :

• Par e-mail via le formulaire de contact du site www.tondoza.com

XI. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de Tondoza ou lui sont donnés en licence pour utilisation et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation à des fins commerciales du contenu de ce Site est expressément interdite.

XII. Limitation de responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les illustrations des produits sont les plus fidèles possibles à la réalité du produit.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.

Toutes les informations diffusées dans la rubrique « Conseil du Site sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Tondoza si le Client n’obtient pas les résultats attendus.
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, Tondoza ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

XIII. Imprévision – Exécution forcée en nature – Exception d’inexécution

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Tondoza au Client. De même, par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, il est expressément convenu que le Client ne pourra pas agir en exécution forcée en nature contre Tondoza, ni se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

XIV. Droit applicable / Litiges

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents.

En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015.

Vous êtes invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Relation Clients du Site en envoyant un email via le formulaire de contact

Si vous n’étiez pas satisfait de la solution apportée ou si une solution amiable n’était pas trouvée avec notre Service Relation Clients, vous pouvez soumettre votre litige sur la plateforme en ligne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Si à l’issue de cette procédure votre litige n’était toujours résolu vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. A ce titre, le Site adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 https://www.mediateurfevad.fr. Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre les consommateurs et le Site, alternative aux recours judiciaires. Le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD n’est ni juge ni arbitre ; il s’agit d’un tiers neutre, impartial et indépendant de la FEVAD et du Site.

Les CGV étant conclues entre Tondoza et le Client, toute recherche préalable d’une solution amiable avec Tondoza, médiation ou action judiciaire fondée sur ou liée aux présentes CGV devra être exercée et ne pourra être engagée que par le Client.

XV. Informations nominatives / Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en place par Tondoza sont détaillés dans la politique de confidentialité

XVI. Modification des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.

Tondoza se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Dernière date de mise à jour des CGV : Janvier 2023

Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales

Articles du code de la consommation relatifs à la Garantie légale de conformité :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

• 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
• 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
l n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.